Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-1, Art. L313-1, Art. L314-1, Art. L421-29, Art. L421-93, Art. L422-13, Art. L423-4, Art. L471-1, Art. L421-186, Art. L454-39, Art. L425-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Section unique : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Sct. Chapitre unique : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Sous-section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Section unique : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Section 1 : Champ d'application A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-section 1 : Champ d'application

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