Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L311-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L311-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L311-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L322-39 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L311-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L311-42

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