Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-164 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L423-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L425-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L425-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L453-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L453-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L454-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-99-5, Art. L421-126, Art. L421-138 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-257 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-260 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L454-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L454-62-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L471-39, Art. L471-44, Art. L471-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L451-1

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