Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 3 : Livre des procédures fiscales

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L177A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L199 BA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L212A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K, Art. L108, Art. L109, Art. L110A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L102 CA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L96 BA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L102 BA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L122A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L134 EA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 DA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 OA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L168A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L176A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L232A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 BA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L282A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 19° : Tenues de registres pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscalA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L198 AA modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L208 B

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