Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 4 : Autres modifications

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 , A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-190A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

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legi/JORFTEXT000053091516#art-17