Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 4 : Autres modifications

Art. 21

A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 sexies, Art. 299 septies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, Art. 302 bis X A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 300 bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis XA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2017 , - Arrêté du 31 décembre 2018 - Arrêté du 1er décembre 2020 Art. null - Arrêté du 25 mars 2024 , Art. null - Code de l'environnement Art. L151-1, Art. R151-1, Art. D151-3, Art. R541-111, Art. R541-48-3, Art. R541-48-4 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-92 - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 , , , - Décret n°2005-935 du 2 août 2005 - Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 , - Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 - Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 , , - Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 , , - Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 , , , - LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 nonies A, Art. 266 sexies - LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Art. 101 - Arrêté du 25 juillet 2011 - Arrêté du 28 décembre 2017 , Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 13 décembre 2022 -3 - Arrêté du 20 février 2023 , , , - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 - Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - Arrêté du 16 avril 2021 - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 - DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 344-0 B - Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 , - Arrêté du 18 juin 2025 , - Code de l'énergie Art. L661-2, Art. D641-13 - Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 , , , , , -14, -15, -27 - Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 - Décret n°2024-71 du 2 février 2024 , - Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 , A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies

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