Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Art. 80
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L341-52-2
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-80