Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-75