Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-49 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives

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legi/JORFTEXT000052184230#art-74