Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 73
En vigueur depuis le 5 sept. 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-73