Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Art. 76
En vigueur depuis le 5 sept. 2025
L'article L. 341-49 est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-76