Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Prêteurs à titre accessoire
Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-7
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-87