Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement
Art. 92
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 12 : Le secret professionnel , Art. L54-11-34
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-92