Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement
Art. 93
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits, Art. L573-18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-93