Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires
Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L519-6-1
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-91