Chapitre Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Art. 36
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 37 à 50 de la présente ordonnance.
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-36