Chapitre Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-52