Chapitre Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L235-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre V : Subventions et dotations
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-30