Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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Chapitre Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Art. 54

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 -1

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legi/JORFTEXT000054229307#art-54

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