Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna
Art. 53
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000054229307#art-53