Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Sct. TITRE V : DROIT À L'INFORMATION, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Sct. TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES,
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 10
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054456926#art-3