Art. 7
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/JORFTEXT000054456926#art-7