Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en cours à la date de promulgation de la présente ordonnance sont prorogés, au plus de trois mois, jusqu'à la date du prochain renouvellement de ce conseil d'administration.
II. - L'article L. 760-20 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article L. 160-3 du même code, et l'article L. 760-23 du même code tels qu'ils sont issus des 13° et 16° de l'article 1er et les 4°, 5° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
III. - Le congé supplémentaire de naissance prévu par les articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon par le dernier alinéa du 8° de l'article 2 est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
IV. - Le troisième alinéa du 2°, le 12° et le 17° de l'article 2 et l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2035.
V. - Le a du 1° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2031.
VI. - Le b du 1° de l'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.
VII. - Le deuxième et le dernier alinéa du d du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
VIII. - A compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à l'entrée en vigueur du 12° de l'article 2, l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous réserve :
- de remplacer la référence à l'article L. 461-1 par la référence au titre 5 du décret du 26 février 1957 susvisé ;
- de remplacer la référence à l'article L. 411-1 par la référence à l'article 1er de ce même décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054456926#art-6