Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Art. 41
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054456926#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054456926#art-4