Titre Titre II : Organisation technique et financière
Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ; Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-2