Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 9
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application. Les sections sont soumises aux mêmes prescriptions dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont fixés par la présente ordonnance et par le règlement général d'administration publique pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-9