Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
Art. 12
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-12