Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux
Art. 17
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Restent soumises au régime de leur statut actuel les professions agricoles et forestières. Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial. Des décrets établiront pour chaque branche d’activité ou entreprises visées à l’alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article 1er ci-dessus. Cette organisation peut comporter l’intervention de l’organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-17