Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
Art. 19
En vigueur depuis le 23 févr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-19