Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE III : Capacité civile›Sect. Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Art. 16
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale. La même autorisation est requise pour l'exécution des travaux de nature à agrandir ou à modifier sa destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-16