Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE II : Administration.

Art. 14

En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999

Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret. Elle soumet un rapport, sur la gestion de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre, à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs qui peuvent être choisis, en dehors des membres de la société.

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legi/LEGITEXT000006069171#art-14