ORDONNANCE·n° 45-2456·19 octobre 1945
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
En vigueur depuis le 19 octobre 1945 91 articles 91 versions historisées
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TITRE Ier : Dispositions générales
capo Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
capo CHAPITRE II : Administration.CHAPITRE II : Administration.
capo CHAPITRE III : Capacité civileCHAPITRE III : Capacité civile
capo CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
capo CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.