ORDONNANCE·n° 45-2456·19 octobre 1945

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.

En vigueur depuis le 19 octobre 1945 91 articles 91 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE II : Administration.CHAPITRE II : Administration.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo CHAPITRE III : Capacité civileCHAPITRE III : Capacité civile

sezione Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section II : Placement des fonds - Gestion financière.Section II : Placement des fonds - Gestion financière.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistesTITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes

capo Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.

Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo CHAPITRE III : Sociétés mutualistes comprenant des étrangers.CHAPITRE III : Sociétés mutualistes comprenant des étrangers.

Art. 42 Art. 43

titolo TITRE III : Action des sociétés mutualistes.TITRE III : Action des sociétés mutualistes.

Art. 44

capo CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.

Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiersCHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers

sezione Section I : Oeuvres sociales.Section I : Oeuvres sociales.

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

sezione Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

titolo TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérationsTITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations

capo CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

capo CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.

Art. 61 Art. 62 Art. 63

titolo TITRE V : Dispositions diversesTITRE V : Dispositions diverses

capo CHAPITRE Ier : Réassurance.CHAPITRE Ier : Réassurance.

Art. 64 Art. 65

capo CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Art. 66 Art. 67 Art. 68

capo CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité.CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité.

Art. 69 Art. 70

capo CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communesCHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes

sezione Section I : Dispositions administratives et fiscales.Section I : Dispositions administratives et fiscales.

Art. 71 Art. 72

sezione SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 75 bis

capo CHAPITRE V : : Dispositions diverses.CHAPITRE V : : Dispositions diverses.

Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79

titolo TITRE VI : Dispositions transitoiresTITRE VI : Dispositions transitoires

capo CHAPITRE Ier : Institutions existantes.CHAPITRE Ier : Institutions existantes.

Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

capo CHAPITRE II : Pensions de retraites sur fonds commun ou sur fonds libres.CHAPITRE II : Pensions de retraites sur fonds commun ou sur fonds libres.

Art. 86 Art. 87 Art. 88

capo CHAPITRE III : Dispositions d'exécution.CHAPITRE III : Dispositions d'exécution.

Art. 89 Art. 91

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