Titre TITRE V : Dispositions diverses›Chapitre CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Art. 78
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mutualistes peuvent stipuler, dans leurs statuts, qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-78