Titre TITRE VI : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
Art. 82
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 81 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nouvelles sociétés aux prescriptions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-82