Titre TITRE V : Dispositions diverses›Chapitre CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Art. 79
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des prescriptions de la législation spéciale aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines, les dispositions des articles 12, 15, 16, 17, 18, 48, 49, 50, 71, 72, 73 et 78 de la présente ordonnance sont applicables auxdites sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-79