Titre TITRE V : Dispositions diverses›Chapitre CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Art. 77
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les capitaux en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions qu'un salaire annuel égal au cinquième du montant dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-77