Titre TITRE V : Dispositions diverses›Chapitre CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations, pensions et rentes, servies par les sociétés, mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 p. 100, au profit des établissements hospitaliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-76