Titre TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations›Chapitre CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Art. 63
En vigueur depuis le 10 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par la présente ordonnance en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables, d'une part, aux unions de sociétés mutualistes et, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes. Toutefois, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts, dans les conditions prévues par l'article 15, auprès des sociétés et unions qui lui sont affiliées. Elles peuvent, en outre, par dérogation aux dispositions dudit article 15, contracter des emprunts auprès des autres sociétés et unions, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-63