Titre TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations›Chapitre CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Art. 62
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-62