Titre TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Art. 33
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont des sociétés ou sections de sociétés mutualistes exerçant leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise ou d'un établissement déterminé et de leur famille ou des anciens salariés, ayant cessé tout travail et de leur famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-33