Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Art. 30
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes peut être prononcée, par une assemblée générale, statuant comme en matière de dissolution. Elle devient définitive, après approbation par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux nouvelles sociétés mutualistes résultant de la scission.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-30