Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Art. 31
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution, volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-31