Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Art. 26
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'irrégularités graves constatées dans le fonctionnement d'une société mutualiste, confier, par arrêté motivé, les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, a un ou plusieurs administrateurs provisoires qui doivent provoquer de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-26