Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE III : Capacité civile›Sect. Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Art. 23
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux régies fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-23