Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre CHAPITRE III : Capacité civile›Sect. Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Art. 18
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice, par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-18