Titre TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Art. 38
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes règles sont applicables aux sociétés mutualistes inter-entreprises, lorsque les entreprises, au sein desquelles la société se recrute, ont été dotées d'un comité inter-entreprises, par application de l'ordonnance du 22 février 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-38