Titre TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes›Chapitre CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.
Art. 39
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mutualistes constituées dans les armées de terre, de mer et de l'air sont régies par les dispositions de la présente ordonnance, sous réserve de dérogations qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-39