Titre TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes›Chapitre CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.
Art. 41
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations, nées de l'application ou de l'interprétation des statuts ou règlements, sont portées devant le ministre chargé du département militaire intéressé. Il en est de même de celles concernant les opérations électorales qui doivent faire l'objet d'une requête déposée dans le délai de quinze jours à dater de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-41