Titre TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Art. 37
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont dispensées des formalités prévues à l'article 17 pour les dons et subventions qui peuvent leur être allouées par les comités d'entreprises ou les établissements employeurs, lorsque ces derniers ont la qualité de membres honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-37