Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Art. 9
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce décret peut être rapporté, dans les mêmes formes, si l'administration ou la gestion de la société motive une telle sanction. Les modifications apportées aux statuts de ces sociétés ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation, par décret rendu dans la forme prévue à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-9